Article considérant 4

(4) Il convient que les États membres demandeurs informent la Commission de la nature et des quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA en vue de lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, des organisations agréées par eux pour la distribution ou la mise à disposition desdites marchandises, ainsi que des mesures prises afin d’empêcher toute utilisation des marchandises à d’autres fins que la lutte contre les effets de cette pandémie. Les États membres demandeurs devraient veiller à ce que ces franchises de droits et exonérations de TVA soient correctement appliquées conformément à la législation en matière de douanes et de TVA et à prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.