(5) Compte tenu des défis majeurs auxquels les États membres demandeurs sont confrontés, il y a lieu d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de TVA aux importations effectuées à partir du 1er janvier 2022. Cette franchise et cette exonération devraient être maintenues jusqu’au 30 juin 2022.
Décision (UE) 2021/2313 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2313
RattachementDécision (UE) 2021/2313
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32021D2313)
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