Décision (UE) 2021/2313 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2313
RattachementDécision (UE) 2021/2313
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32021D2313)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2021/2313EUR-Lex →

(6) Le 3 décembre 2021, les États membres ont été consultés conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE,

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