(10) Pour ces raisons, l’initiative intitulée «INITIATIVE EVE POUR L’INSTAURATION DU DROIT DE DÉCIDER» («INICIATIVA EVE PARA LA CREACIÓN DEL DERECHO DE DECISIÓN») ne relève manifestement pas du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités au sens de l’article 6, paragraphe 4, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788.
Décision d’exécution (UE) 2021/2314 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2314
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2314
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021D2314)
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