Article considérant 2

(2) Par décision du 5 octobre 2021, sous la forme d’une lettre [C(2021) 7294 final], conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/788, la Commission a informé le groupe d’organisateurs que les conditions d’enregistrement énoncées à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, points a), d) et e), dudit règlement étaient remplies et que l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b), n’était pas applicable. Toutefois, la Commission a également expliqué que l’initiative ne satisfaisait pas à l’exigence énoncée à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788. La Commission a donc invité le groupe d’organisateurs, conformément à l’article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/788, à modifier son initiative. La Commission a attiré l’attention du groupe d’organisateurs sur le fait que le règlement (UE) 2019/788 ne permettait pas aux initiatives citoyennes de présenter des propositions de révision des traités. En outre, elle a invité le groupe d’organisateurs à indiquer quel acte juridique de l’Union il invitait la Commission à proposer, et à clarifier le contenu de ce ou de ces actes juridiques.