Article considérant 3

(3) Le 19 octobre 2021, le groupe d’organisateurs a envoyé une lettre aux services de la Commission, dans laquelle il s’interrogeait sur i) l’obligation de présenter une «proposition», faisant valoir qu’il incombait à la Commission d’élaborer des propositions législatives; et ii) l’examen de l’initiative et la possibilité d’une réunion avec les représentants de la Commission afin d’évaluer conjointement le projet EVE proposé (qui aurait pour but de contribuer à la création du nouveau «droit de décider») et de concevoir le contenu de l’initiative [en faisant, à tort, référence à l’article 15 du règlement (UE) 2019/788, qui s’applique uniquement aux initiatives valides]. Dans leur réponse du 5 novembre 2021, les services de la Commission ont réaffirmé que les objectifs de l’initiative doivent remplir les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/788.