Article considérant 5

(5) Les objectifs de l’initiative sont formulés comme suit: «Compte tenu de la documentation annexée au document intitulé “EVE Initiative PROPOSAL”, nous demandons à la Commission européenne de préparer tout acte ou toute législation qui pourrait lui être nécessaire pour établir le droit (de l’homme) de décider, et de le transférer aux institutions publiques. Cela créerait un système de démocratie directe dans lequel les citoyens pourraient prendre des décisions, de manière cohérente, sur des questions d’intérêt commun ou public et, partant, exercer la souveraineté du peuple avec et sans représentants. Compte tenu de l’ampleur de cette demande, l’initiative a présenté un projet de proposition qui pourrait être utilisé pour établir le droit de décider. Elle demande donc également d’examiner les trois possibilités suivantes: 1) l’UE et ses institutions pourraient établir le droit demandé par l’initiative pour leur propre compte; 2) l’UE pourrait créer un moyen particulier de procéder à un examen préalable de la faisabilité de la proposition et, par la suite, de veiller à ce que la proposition soit élaborée avec toutes les parties compétentes possibles au sein de l’UE; 3) l’UE pourrait donner l’autorisation de développer la proposition et de l’expérimenter publiquement; cette autorisation ne serait accordée qu’à la partie concernée ou pour cette seule proposition.» L’initiative mentionne en outre le fait qu’elle vise à atteindre l’objectif global consistant à «générer tout acte ou toute action nécessaire à la création de l’objet de l’ICE», faisant ainsi probablement référence à l’élaboration du contenu du (projet menant à l’instauration du nouveau) «droit de décider» et/ou à sa mise en œuvre.