Article considérant 7

(7) En vertu de l’article 11, paragraphe 4, premier alinéa, du TUE et de l’article 1er du règlement (UE) 2019/788, une initiative citoyenne européenne est une initiative présentée à la Commission conformément audit règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point c), du règlement (UE) 2019/788, la Commission n’enregistre pas une proposition d’initiative citoyenne si celle-ci est «manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités».