Article considérant 8

(8) Dans son arrêt rendu dans l’affaire T-611/19, le Tribunal a jugé que la notion d’acte juridique au sens de l’article 11 du TUE et de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil vise, conformément à l’article 288 du TFUE, les règlements, directives, décisions, recommandations et avis adoptés par les institutions. Le règlement (UE) no 211/2011 a été abrogé le 1er janvier 2020 et remplacé par le règlement (UE) 2019/788. Toutefois, le champ d’application de l’initiative citoyenne et les conditions légales d’enregistrement n’ont pas changé. Le règlement (UE) 2019/788 ne permet pas aux initiatives citoyennes de demander à la Commission de proposer des modifications des traités, puisqu’il leur permet uniquement de demander à la Commission de proposer, dans le cadre de ses attributions, des actes de droit dérivé destinés à mettre en œuvre les traités.