Article considérant 9

(9) Or, ainsi que le groupe d’organisateurs l’admet lui-même, l’objectif de l’initiative devrait être atteint par des modifications des traités et ne pourrait pas être atteint par des actes juridiques tels que ceux visés à l’article 288 du TFUE. En outre, dans la mesure où l’initiative propose de lancer un projet privé («projet EVE»), qui aurait pour objectif de contribuer à la création du nouveau «droit de décider», la Commission fait observer qu’il ne s’agirait pas non plus d’une proposition d’acte de ce type.