(30) Au niveau de l’Union, la dotation financière nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision devrait être déterminée au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le budget opérationnel minimal pour la mise en œuvre de la présente décision devrait être de 8 millions d’euros. Un soutien financier supplémentaire pour l’Année européenne devrait être fourni au moyen de programmes et d’instruments pertinents de l’Union, sous réserve de la disponibilité des fonds et conformément aux règles applicables. Le financement de l’Année européenne ne devrait pas être préjudiciable au financement de projets relevant des programmes actuels de l’Union et devrait avoir pour objectif de garantir un héritage durable pour l’Année européenne, au-delà de 2022. Sans préjudice des pouvoirs de l’autorité budgétaire et conformément à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le financement de cet héritage devrait être déterminé au sein du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
Décision (UE) 2021/2316 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2316
RattachementDécision (UE) 2021/2316
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32021D2316)
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