Décision (UE, Euratom) 2021/2320 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, Euratom) 2021/2320
RattachementDécision (UE, Euratom) 2021/2320
Versionacte d'origine du 22/12/2021 (CELEX 32021D2320)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE, Euratom) 2021/2320EUR-Lex →

(1) Lorsqu’un acte doit être adopté par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, il faut vérifier si les États membres constituant la majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l’Union.

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