Version d'origine : acte du 10/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/2321
IntituléDélégation et subdélégation
RattachementDécision (UE) 2021/2321
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D2321)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2021/2321EUR-Lex →
1. Par la présente décision, la présidente délègue au secrétaire général des services le pouvoir de délivrer des laissez-passer de l’Union aux demandeurs de la BCE.
2. Par la présente décision, la présidente autorise le secrétaire général des services à subdéléguer au directeur général des services généraux et financiers et, en cas d’indisponibilité, au directeur de l’administration, le pouvoir de délivrer des laissez-passer de l’Union aux demandeurs de la BCE.
3. Une décision concernant la délivrance d’un laissez-passer de l’Union à un demandeur de la BCE n’est adoptée sur une base déléguée ou subdéléguée que si les critères énoncés à l’article 3 à cet effet sont remplis.
4. La direction générale des services généraux et financiers informe chaque année la présidente des décisions adoptées sur la base de la délégation prévue au présent article.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.