(3) Le règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil établit une forme commune pour la délivrance des laissez-passer de l’Union. Depuis 2015, les laissez-passer de l’Union sont délivrés en tant que documents de voyage électroniques dans le cadre d’une procédure centralisée, la Commission assumant le rôle de point central pour les autres institutions de l’Union conformément aux accords de niveau de service mettant en œuvre le dispositif de laissez-passer de l’Union.
Décision (UE) 2021/2321 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2321
RattachementDécision (UE) 2021/2321
Versionacte d'origine du 10/12/2021 (CELEX 32021D2321)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.