Si la Cour de justice annule l’arrêt rendu dans l’affaire T-699/17, de sorte que la décision d’exécution (UE) 2017/1442 reste valable, la présente décision cesse de s’appliquer à la date du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-207/21 P.
Décision d’exécution (UE) 2021/2326 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021D2326-20211230 du 30/12/2021, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2326
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2326
VersionVersion d'origine (CELEX 02021D2326-20211230)
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