Article considérant 6

(6) Par conséquent, le Tribunal a ordonné que les effets de la décision d’exécution (UE) 2017/1442 soient maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé de l’arrêt rendu dans l’affaire T-699/17, d’un nouvel acte appelé à la remplacer et adopté selon les règles de la majorité qualifiée prévues à l’article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 annexé aux traités.