Article considérant 7

(7) Le 2 avril 2021, la Commission a formé un pourvoi contre l’arrêt rendu dans l’affaire T-699/17 (affaire C-207/21 P). Le pourvoi n’ayant pas d’effet suspensif, il est nécessaire d’adopter une nouvelle décision d’exécution afin de se conformer à l’arrêt rendu dans l’affaire T-699/17 et de garantir la mise en œuvre effective et intégrale de la directive 2010/75/UE avant le prononcé de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-207/21 P. La nouvelle décision doit être adoptée après avis du comité institué par l’article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, émis selon les règles de la majorité qualifiée prévues à l’article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 annexé aux traités.