(9) Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire d’établir des règles relatives à l’applicabilité de la présente décision si la Cour de justice décide d’annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T-699/17.
Décision d’exécution (UE) 2021/2326 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2326
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2326
Versionacte d'origine du 30/11/2021 (CELEX 32021D2326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.