Directive (UE) 2021/338 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/02/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2021/338
IntituléDestinataires
RattachementDirective (UE) 2021/338
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L0338)
Référencearticle 7 de la directive (UE) 2021/338EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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