Directive (UE) 2021/338 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/338
RattachementDirective (UE) 2021/338
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021L0338)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2021/338EUR-Lex →

(21) Afin d’apporter davantage de clarté juridique, d’éviter une charge administrative inutile pour les États membres et de garantir un cadre juridique uniforme pour les entreprises d’investissement, qui relèveront du champ d’application de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil à partir du 26 juin 2021, il convient de reporter la date de transposition de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures applicables aux entreprises d’investissement. Afin de garantir une application cohérente du cadre juridique applicable aux entreprises d’investissement prévu à l’article 67 de la directive (UE) 2019/2034, il convient donc de prolonger le délai de transposition de la directive (UE) 2019/878 en ce qui concerne les entreprises d’investissement jusqu’au 26 juin 2021.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L0338. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).