(22) Afin de garantir la réalisation des objectifs poursuivis par les modifications apportées aux directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878, et en particulier d’éviter tout effet perturbateur pour les États membres, il convient de prévoir que ces modifications deviennent applicables à partir du 28 décembre 2020. En prévoyant une application rétroactive des modifications, la confiance légitime des personnes concernées est cependant respectée, étant donné que les modifications ne portent pas atteinte aux droits et obligations des opérateurs économiques ou des personnes physiques.
Directive (UE) 2021/338 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/338
RattachementDirective (UE) 2021/338
Versionacte d'origine du 16/02/2021 (CELEX 32021L0338)
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