(23) Un État membre qui envisage d’effectuer un contrôle simultané devrait être tenu d’informer les autres États membres concernés de son intention. Pour des raisons d’efficacité et de sécurité juridique, il convient de prévoir que l’autorité compétente de chaque État membre concerné est tenue de répondre dans un délai déterminé.
Directive (UE) 2021/514 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/514
RattachementDirective (UE) 2021/514
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021L0514)
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