(24) Les contrôles multilatéraux menés avec le soutien du programme Fiscalis 2020 établi par le règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil ont démontré l’avantage des contrôles coordonnés d’un ou plusieurs contribuables présentant un intérêt commun ou complémentaire pour les administrations compétentes de deux États membres ou plus. Ces actions conjointes ne sont actuellement menées que sur la base de l’application combinée des dispositions existantes concernant la présence de fonctionnaires d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre et les contrôles simultanés. Cependant, dans de nombreux cas, cette pratique a montré que des améliorations supplémentaires étaient nécessaires pour garantir la sécurité juridique.
Directive (UE) 2021/514 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/514
RattachementDirective (UE) 2021/514
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021L0514)
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