Article considérant 25

(25) Il convient donc que la directive 2011/16/UE soit complétée par un certain nombre de dispositions qui clarifient davantage le cadre et les principaux principes qui devraient s’appliquer lorsque les autorités compétentes des États membres choisissent de recourir au moyen du contrôle conjoint. Les contrôles conjoints devraient constituer un outil supplémentaire disponible pour la coopération administrative entre les États membres dans le domaine fiscal, venant compléter le cadre existant qui prévoit des possibilités pour la présence de fonctionnaires d’un autre État membre dans les bureaux administratifs, de participation à des enquêtes administratives ainsi que des contrôles simultanés. Les contrôles conjoints prendraient la forme d’enquêtes administratives menées conjointement par les autorités compétentes de deux États membres ou plus, et seraient liées à une ou plusieurs personnes présentant un intérêt commun ou complémentaire pour les autorités compétentes de ces États membres. Les contrôles conjoints peuvent jouer un rôle important en contribuant à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Il y a lieu de structurer les contrôles conjoints de manière à offrir la sécurité juridique aux contribuables au moyen de règles de procédure claires, y compris des mesures visant à réduire le risque de double imposition.