(28) Les droits et obligations des agents qui participent au contrôle conjoint, lorsqu’ils sont présents lors d’activités menées dans un autre État membre, devraient être déterminés conformément à la législation de l’État membre dans lequel se déroulent les activités du contrôle conjoint. Dans le même temps, tout en respectant la législation de l’État membre dans lequel se déroulent les activités d’un contrôle conjoint, les fonctionnaires d’un autre État membre ne devraient exercer aucun pouvoir qui excéderait la portée des pouvoirs qui leur sont conférés par la législation de leur État membre.
Directive (UE) 2021/514 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/514
RattachementDirective (UE) 2021/514
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021L0514)
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