(34) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2011/16/UE et, en particulier, de l’échange automatique d’informations entre les autorités compétentes, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin d’adopter un formulaire type comportant un nombre limité de composantes, y compris le régime linguistique. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011.
Directive (UE) 2021/514 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/514
RattachementDirective (UE) 2021/514
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021L0514)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.