Directive (UE) 2021/514 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/514
RattachementDirective (UE) 2021/514
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021L0514)
RéférenceConsidérant 36 de la directive (UE) 2021/514EUR-Lex →

(36) Tout traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la directive 2011/16/UE devrait rester conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et au règlement (UE) 2018/1725. Le traitement des données figure dans la directive 2011/16/UE uniquement dans le but de servir un intérêt public général, à savoir les questions fiscales et les objectifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, de préservation des recettes fiscales et de promotion d’une fiscalité équitable, lesquels renforcent les possibilités d’inclusion sociale, politique et économique dans les États membres. Par conséquent, dans la directive 2011/16/UE, les références au droit pertinent de l’Union en matière de protection des données devraient être mises à jour et étendues aux règles introduites par la présente directive. Cela est particulièrement important pour garantir la sécurité juridique des responsables du traitement et des sous-traitants au sens des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725, tout en assurant la protection des droits des personnes concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L0514. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).