Directive (UE) 2021/514 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/514
RattachementDirective (UE) 2021/514
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021L0514)
RéférenceConsidérant 39 de la directive (UE) 2021/514EUR-Lex →

(39) Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,

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