(4) Il est parfois nécessaire d’adresser des demandes d’informations qui concernent des groupes de contribuables qui ne peuvent pas être identifiés individuellement et la pertinence vraisemblable des informations demandées ne peut alors être décrite que sur la base d’un ensemble commun de caractéristiques. Compte tenu de ce qui précède, les administrations fiscales devraient continuer à recourir aux demandes d’informations concernant un groupe dans un cadre juridique clair.
Directive (UE) 2021/514 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/514
RattachementDirective (UE) 2021/514
Versionacte d'origine du 22/03/2021 (CELEX 32021L0514)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.