Version d'origine : acte du 24/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION
Directive (UE) 2021/555
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L0555)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →
1. La présente directive est sans préjudice de l’application des dispositions nationales concernant le port d’armes, la chasse ou le tir sportif, lorsque les armes sont légalement acquises et détenues conformément à la présente directive.
2. La présente directive ne s’applique pas à l’acquisition ou à la détention, conformément au droit national, d’armes et de munitions par les forces armées, la police ou les autorités publiques. Elle ne s’applique pas non plus aux transferts régis par la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.