Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les États membres adoptent toutes dispositions interdisant l’entrée sur leur territoire:
a) d’une arme à feu, en dehors des cas prévus aux articles 16 et 17 et sous réserve du respect des conditions qui sont prévues dans ces articles;
b) d’une arme autre qu’une arme à feu, sous réserve que les dispositions nationales de l’État membre concerné le permettent.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.