Version d'origine : acte du 24/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementCHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2021/555
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L0555)
Référencearticle 22 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →
1. Les États membres renforcent les contrôles de la détention d’armes aux frontières extérieures de l’Union. Ils veillent en particulier à ce que les voyageurs en provenance de pays tiers qui envisagent de se rendre dans un autre État membre respectent l’article 17.
2. La présente directive ne s’oppose pas aux contrôles effectués par les États membres ou le transporteur lors de l’embarquement sur un moyen de transport.
3. Les États membres informent la Commission des modalités selon lesquelles les contrôles visés aux paragraphes 1 et 2 sont effectués. La Commission rassemble ces informations et les met à la disposition de tous les États membres.
4. Les États membres communiquent à la Commission leurs dispositions nationales, y compris les modifications en matière d’acquisition et de détention d’armes, dans la mesure où le droit national est plus strict que la norme minimale à adopter. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.