Au plus tard le 14 septembre 2020, puis tous les cinq ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive, y compris un bilan de la qualité de ses dispositions, assorti, s’il y a lieu, de propositions législatives concernant, en particulier, les catégories d’armes à feu figurant à l’annexe I et des questions liées à la mise en œuvre du système de carte européenne d’arme à feu, au marquage et à l’impact des nouvelles technologies telles que l’impression en 3D, l’utilisation d’un code QR ou encore le recours à l’identification par radiofréquence (RFID).
Directive (UE) 2021/555 · Article
Article 24
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2021/555
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
- Directive (UE) 2021/555
- CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L0555)
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