Version d'origine : acte du 24/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementCHAPITRE 2 — HARMONISATION DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX ARMES À FEU
Directive (UE) 2021/555
CHAPITRE 2 — HARMONISATION DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX ARMES À FEU
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L0555)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que, dans les cas impliquant l’acquisition et la vente d’armes à feu, de parties essentielles ou de munitions de la catégorie A, B ou C au moyen de contrats à distance au sens de l’article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE, l’identité et, si nécessaire, l’autorisation donnée à l’acquéreur de l’arme à feu, des parties essentielles ou des munitions fassent l’objet, avant la livraison ou, au plus tard, au moment de la livraison à celui-ci, d’une vérification effectuée par:
a) un armurier ou un courtier licencié ou agréé; ou
b) une autorité publique ou son représentant.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.