Directive (UE) 2021/555 · Article

Article annexe II

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/03/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2021/555
IntituléANNEXE II — CARTE EUROPÉENNE D’ARME À FEU
RattachementDirective (UE) 2021/555
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L0555)
RéférenceAnnexe II de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

La carte comporte les rubriques suivantes:

a) identité du détenteur;

b) identification de l’arme ou de l’arme à feu, comprenant la mention de la catégorie au sens de la présente directive;

c) période de validité de la carte;

d) rubrique réservée aux indications de l’État membre qui a délivré la carte (nature et références des autorisations, etc.);

e) rubrique réservée aux indications des autres États membres (autorisations d’entrée sur leur territoire, etc.);

f) les mentions:

"Le droit d’effectuer un voyage vers un autre État membre avec une ou des armes à feu de la catégorie A, B ou C mentionnées sur la présente carte est subordonné à une ou plusieurs autorisations correspondantes préalables de l’État membre visité. Ces autorisations peuvent être portées sur la carte.

La formalité d’autorisation préalable visée ci-dessus n’est en principe pas nécessaire pour effectuer un voyage avec une arme à feu de catégorie C pour la pratique de la chasse ou d’activités de reconstitution historique ou avec une arme à feu de la catégorie A, B ou C pour la pratique du tir sportif, à condition d’être en possession de la carte d’arme à feu et de pouvoir établir la raison du voyage.".

Dans le cas où un État membre a informé les autres États membres, conformément à l’article 11, paragraphe 3, que la détention de certaines armes à feu de la catégorie B ou C est interdite ou soumise à autorisation, il est ajouté l’une des mentions suivantes:

"Un voyage en … [État(s) concerné(s)] avec l’arme à feu … [identification] est interdit."

"Un voyage en … [État(s) concerné(s)] avec l’arme à feu … [identification] est soumis à autorisation.".

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L0555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).