Article considérant 14

(14) Des règles communes de l’Union en matière de marquage sont nécessaires afin d’empêcher l’altération aisée des marquages et de préciser sur quelles parties essentielles le marquage devrait être appliqué. Il convient que ces règles s’appliquent uniquement aux armes à feu ou aux parties essentielles qui sont fabriquées ou importées dans l’Union le 14 septembre 2018 ou après cette date, lorsqu’elles sont mises sur le marché, tandis que les armes à feu et leurs pièces fabriquées ou importées dans l’Union avant cette date devraient continuer à être soumises aux exigences en matière de marquage et d’enregistrement prévues par la directive 91/477/CEE, qui étaient applicables jusqu’à cette date.