Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(15) Étant donné la nature particulière de l’activité des armuriers et des courtiers, il est nécessaire que cette activité fasse l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des États membres, notamment par la vérification de l’honorabilité et des compétences professionnelles des armuriers et des courtiers.

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