(17) Le partage efficace des informations entre, d’une part, les armuriers et courtiers et, d’autre part, les autorités nationales compétentes est important pour le bon fonctionnement des fichiers de données. Les armuriers et les courtiers devraient donc fournir ces informations sans retard injustifié aux autorités nationales compétentes. À cette fin, les autorités nationales compétentes devraient mettre au point un moyen de connexion électronique accessible aux armuriers et aux courtiers, qui peut inclure la transmission des informations par courrier électronique ou l’inscription directe via une base de données ou un autre registre.
Directive (UE) 2021/555 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
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