Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 18 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(18) L’acquisition d’armes à feu devrait, en principe, être interdite aux personnes condamnées en vertu d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée pour certaines infractions pénales graves.

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