Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 19 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(19) Les États membres devraient mettre en place un système de suivi afin de veiller à ce que les conditions d’octroi d’une autorisation de détention d’une arme à feu soient réunies pendant la durée de celle-ci. Les États membres devraient décider si l’évaluation implique d’effectuer au préalable un examen médical ou psychologique.

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