Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(20) Sans préjudice des règles de droit national en matière de responsabilité professionnelle, l’évaluation des informations médicales ou psychologiques pertinentes ne devrait pas être supposée imputer une responsabilité au professionnel de la santé ou aux autres personnes ayant fourni ces informations en cas d’utilisation abusive des armes à feu qui sont détenues conformément à la présente directive.

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