Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(22) La présente directive ne devrait pas affecter les règles des États membres qui autorisent l’organisation de transactions licites portant sur des armes à feu, sur les parties essentielles et sur les munitions au moyen de la vente par correspondance, sur l’internet ou au moyen de contrats à distance au sens de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, par exemple au moyen de catalogues de ventes aux enchères en ligne ou de petites annonces, par téléphone ou par courrier électronique. Toutefois, il est indispensable que l’identité des parties à ces transactions et leur légitimité à effectuer ces transactions soient susceptibles d’être vérifiées et le soient effectivement. En ce qui concerne les acheteurs, il est dès lors approprié de garantir qu’il soit procédé à la vérification de leur identité et, le cas échéant, de leur autorisation à acquérir une arme à feu, des parties essentielles ou des munitions, avant la livraison ou au plus tard au moment de la livraison, par un armurier ou un courtier licencié ou agréé, ou par une autorité publique ou un représentant de cette autorité.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L0555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).