Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(23) Il convient d’établir, dans la présente directive, des règles strictes pour les armes à feu les plus dangereuses afin d’empêcher que leur acquisition, leur détention ou leur commerce soient autorisés, à de rares exceptions près dûment motivées. En cas d’inobservation de ces règles, il convient que les États membres prennent toutes les mesures adéquates, qui pourraient inclure la saisie de ces armes à feu.

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