Article considérant 27

(27) Les armuriers et les courtiers devraient être en mesure de refuser d’exécuter toute transaction suspecte relative à l’acquisition de cartouches complètes de munitions ou de composants d’amorces de munitions. Une transaction pourrait être considérée comme suspecte si, par exemple, elle portait sur des quantités inhabituelles pour l’usage privé envisagé, si l’acheteur ne semble pas familiarisé avec l’utilisation des munitions ou s’il insiste pour effectuer un paiement en espèces et qu’il n’est pas disposé à apporter la preuve de son identité. Les armuriers et les courtiers devraient également être en mesure de signaler ces transactions suspectes aux autorités compétentes.