Article considérant 28

(28) Il existe un risque important que des armes de spectacle et d’autres types d’armes tirant des munitions à blanc soient transformées en armes à feu véritables. Il est donc essentiel de répondre au problème de l’utilisation de ces armes à feu transformées lors de la commission d’infractions pénales. En outre, afin d’éviter le risque que des armes d’alarme et de signalisation soient fabriquées de manière à pouvoir être transformées pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive, la Commission devrait adopter des spécifications techniques qui empêchent cette transformation.