Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(3) Les services de renseignement policier disposent d’éléments tendant à mettre en évidence un usage accru des armes transformées au sein de l’Union. Il est donc essentiel de veiller à ce que de telles armes transformables soient comprises dans la définition d’une "arme à feu" aux fins de la présente directive.

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