Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(31) Les dispositions de la présente directive relatives à la carte européenne d’arme à feu devraient également renvoyer à des armes à feu de la catégorie A, sans préjudice du droit des États membres de choisir d’appliquer un régime plus strict.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L0555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).