Directive (UE) 2021/555 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2021/555EUR-Lex →

(35) Sans préjudice du renouvellement des autorisations conformément à la présente directive, les armes à feu semi-automatiques à un coup à percussion annulaire, y compris celles de calibre.22 ou inférieur, ne devraient pas relever de la catégorie A si elles ne sont pas issues de la transformation d’armes à feu automatiques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L0555. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).