(36) Les objets qui ont l’apparence d’une arme à feu (armes factices) mais qui sont fabriqués de manière à ne pas pouvoir être transformés pour propulser des plombs, une balle ou un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive, ne devraient pas relever de la présente directive.
Directive (UE) 2021/555 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/555
RattachementDirective (UE) 2021/555
Versionacte d'origine du 24/03/2021 (CELEX 32021L0555)
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