Article considérant 38

(38) Afin d’améliorer l’échange d’informations entre États membres, il serait utile que la Commission examine quels éléments sont nécessaires à la mise en place d’un système facilitant cet échange des informations contenues dans les fichiers de données informatisés mis en place par les États membres, y compris la possibilité de permettre à chaque État membre d’accéder à un tel système. Ce système pourrait utiliser un module du système d’information du marché intérieur (IMI), établi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil, spécifiquement conçu pour les armes à feu. Cet échange d’informations entre États membres devrait avoir lieu dans le respect des règles en matière de protection des données prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Lorsqu’une autorité compétente a besoin d’avoir accès au casier judiciaire d’une personne qui sollicite une autorisation d’acquérir ou de détenir une arme à feu, ladite autorité devrait être en mesure d’obtenir ces informations en vertu de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil. L’examen de la Commission pourrait être accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative dans laquelle il serait tenu compte des instruments existants en matière d’échange d’informations.